Fontenay-le-Comte - ruelle centre historique
©Mehdi Média / Office de Tourisme Fontenay-Vendée

Comment louer son hébergement ?

Meublé de tourisme

Je loue ma résidence principale ou secondaire à des particuliers pour les vacances, quelles sont les démarches à effectuer ?

Définition

Résidence principale

Un logement est considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez au minimum 8 mois par an (sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Résidence secondaire

Un logement loué plus de 120 jours par an est considéré comme une résidence secondaire.

Connaître

Vos démarches

  • D’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme, je n’ai pas d’obligation de déclaration à suivre. Mais par convenance pour les services municipaux et le référencement auprès de l’Office de Tourisme, je peux remplir le formulaire de « déclaration du meublé de tourisme ».
    Ce formulaire peut être récupéré et complété à la mairie ou téléchargé en ligne : Formulaire CERFA N° 14004*04

 

  • En tant que propriétaire je dois intégrer les loyers encaissés dans ma déclaration d’impôt sur le revenu.

 

  • Je dois également appliquer et collecter la taxe de séjour, selon le taux défini par la Communauté de Communes, à mon logement et lui reverser.
  • Je dois me déclarer en mairie, que mon hébergement soit classé ou non, avec le Formulaire CERFA N° 14004*04 pour les meublés de tourisme. La mairie me remettra un récépissé de déclaration.
    Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé …) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
    En l’absence de déclaration, le propriétaire risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.

 

  • Je dois demander mon inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire suivant :
    Formulaire
    Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
    Cerfa n° 11921*04 Autre numéro : POi / P0i
    Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
    Cette démarche accomplie, un numéro SIRET me sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur ma déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, je devrais également payer des cotisations sociales.

 

  • En tant que propriétaire je dois intégrer les loyers encaissés dans ma déclaration d’impôt sur le revenu.

 

  • Je dois également appliquer et collecter la taxe de séjour, selon le taux défini par la Communauté de communes, à mon logement et lui reverser.

Autres conseils

Dans le cadre de la location de votre logement, certaines précautions sont également à prendre telles que :

  • Protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuse
  • Veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers